Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu le requête de Mme [M] [I] reçue le 21 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel

1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, applicable à compter du 1er mars 1994, qui modifie l'article 131-30 du nouveau Code pénal en décidant que les étrangers protégés peuvent faire l'objet d'une interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

    Le 7 septembre 1989, l’administration divisa ce terrain en trois parcelles (n os   1041, 1042 et 1043). 5.

[A] [Y], [P] [Y] et [G] [Y] sont propriétaires indivis des parcelles sises sur la commune de Chorges sous les références cadastrales suivantes : - section B 986, - section B 1040, - section B 1041

2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile avait été délivré, - débouté le ministère

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

Le 7 octobre 2021, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, afin d'obtenir sa réintégration et le versement

#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — EU-Turkey statements of 8 and 18 March 2016 — Implementation by the European Union or by the Member States of the measures concerned — Documents drawn

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.