, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Vu le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile avaient été respectées, jugé que M.

par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et prononcer la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

partie la charge de ses propres dépens ; Vu les conclusions, notifiées le 24 août 2020, du ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

1043 du code de procédure civile, débouté M.

Par jugement contradictoire en date du 12 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : 'constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies

MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 25 octobre 2019 par le ministère public

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

Vu le jugement rendu le 11 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, constaté que seules 13 pièces

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé l'action de Mme

au dépens avec le bénéfice au profit de Me Hacene de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article

Par conclusions déposées le 11 février 2010, Monsieur le Procureur Général demande à la Cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code Civil a été délivré, de confirmer le jugement

le ministère public prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré , confirmer le jugement entrepris et ordonner la mention prévue par l'article

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - déclaré le procureur de la République près le tribunal

SUR CE Attendu que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été observées ; attendu que l'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un