En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

X... est fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; Article 1er : L'arrêté en date du 4 janvier 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° F 17-21.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PIREYRE, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° G 20-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Proceedings Act, Article 7 of the Courts Act, and Article 6 of the Convention.

Y... consentait à la SCI PETRU PAN un prêt à usage des parcelles de terre cadastrées Section C no 1025, 1026, 490, 491, 493 et 494 pour une contenance totale de 49ha 3 la 56ca.

Article 2: L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'accorder à Mme B...le bénéfice de l'indemnité d'éloignement est annulé.

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

à 1000, Bruxelles (Belgique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ; Vu les articles 1315 du Code civil, 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et les Houillères du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure