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29 592 résultats pour « article 1023 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100558

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

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Page 16 sur 1480

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CC

cr

613725d0cd58014677420b66

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

101, 102 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, fait qui n'était pas visé dans la prévention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que,

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CC

civ2

6137239ecd5801467740c245

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Jeanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ2

6137239ecd5801467740c246

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Martin José Y..., demeurant ... de Baigorry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril

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civ2

6137239ecd5801467740c24c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant place Madeleine, 64220 Saint-Jean Le Vieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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6137239ecd5801467740c24d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Rosy Y..., demeurant Résidence Viola, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

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6137239fcd5801467740c312

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Louis Y..., demeurant Terrasses Dous Bos, bâtiment B, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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civ2

6137239fcd5801467740c313

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Michel Y..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

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civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

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613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

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CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

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Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

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Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001,

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Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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613723d8cd5801467740eed0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Daniel X..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24

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