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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD002144411
5 novembre 2015
5 novembre 2015
» Article 614 « La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident, sous réserve des dispositions de l’article 1010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00301
16 mars 2010
16 mars 2010
branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi incident contestée par la société Groupama : Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 1010 du code général des impôts alors applicable, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 1010 du code général des impôts alors applicable, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
18 mai 2018
Sur la taxe sur les véhicules de société (TVTS) au titre de l'année 2009 Considérant que la taxe sur les véhicules de société est acquittée sur déclaration dans les conditions fixées par décret (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004066998
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Le Gouvernement souligne que le défendeur à un pourvoi incident dispose d’un délai d’un mois pour déposer son mémoire en réponse (article 1010 du nouveau code de procédure civile) et qu’aucun
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
406 bis de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est déposée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que
Source officielle12e chambre
603344463b8dbdb494885908
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 5168