148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé

Recevable sous l'angle des articles 3, 8, 13 et 34.

que le préfet, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, a pu, par suite, légalement mettre fin aux fonctions de Mme X... sans méconnaître, en tout état de cause, les dispositions des articles

    The applicant alleged that her rights and freedoms under Articles 8, 9, 10 and 14 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 1 had been violated by regulations on wearing the Islamic

  » GRIEFS Invoquant les articles 7, 9, 10, 11 et 18 de la Convention, les requérants soutiennent avoir été condamnés au pénal pour avoir exercé leur droit syndical.

Ils dénoncent également une violation des articles 9 et 10, ainsi que de l’article 14 en raison des opinions politiques défendues par le HEP.

Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.

Jacques A... dans les journaux des 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, et 12 mars 2016 ; que le nom de M.

plusieurs irrégularités affectant notamment les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 ainsi que l'absence de mainlevée de la mesure malgré des décisions judiciaires tardives

no separate issues arose under Articles 9, 10, 14, 17 and 18 of the Convention and Articles 1 and 3 of Protocol No. 1.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1591 du même code : 8.

Invoquant les articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant alléguait n’avoir pas été autorisé à parler en kurde avec ses proches pendant plusieurs mois lors de conversations téléphoniques et

1481 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 ; " en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée

7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 9 - (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion;Violation de l'article