J... est constitutif d'une violation des obligations de probité mais aussi de dignité, conscience, honneur et loyauté énoncées par les articles 1, 3 et 15 de la loi du 31 décembre 1971, 1, 2 et 3 du décret

Il soutient que : - les moyens tirés de la durée de stage et de la méconnaissance de l'article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 sont inopérants ; - les autres moyens soulevés ne sont pas

non démontré du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les parties étant d'accord pour reconnaître qu'elles étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat conclu en vertu des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André Z..., 2°/ Madame Raymonde A..., épouse Z..., 3°/ Monsieur Didier Z...,

..., 2°/ la commune de CELLES SUR DUROLLE, prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Celles sur Durolle (Puy-de-Dôme), Chabreloche, 3°

1, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; SUR LE DELIT ; ATTENDU QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 25 AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel

1.-3.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article

  He invokes Articles 1, 3, 5, 6, 8, 13 and 14 (Art. 1, 3, 6, 8, 13, 14) of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

dommage, avait été renversée par des animaux appeurés par un autre sorti soudainement de la bétaillère sans retenir que ce véhicule était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE

l'accident, l'arrêt qui a répondu aux conclusions se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; Mais sur le premier moyen (en ce qui concerne les dommages subis par Melle Y... : Vu les articles

l'accident, l'arrêt qui a répondu aux conclusions se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; Mais sur le premier moyen (en ce qui concerne les dommages subis par Melle Y... : Vu les articles

sur le droit de créance de la société Cochery-Bourdin-Chausse, aux droits de la société Tarrin, à laquelle la société Jean Lefebvre avait confié certains travaux, le premier président a violé les articles

produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; l'administration

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative