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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301246
12 novembre 2015
12 novembre 2015
indemnités (article 5 de la convention) ; qu'il incombait en outre au mandataire de faire exécuter toutes réparations, arrêter tous devis et marchés à ce sujet (article 1 du contrat) ; que suite à l'incendie
Source officielle12e chambre
603397951a44414c7fd0a694
16 mai 2017
16 mai 2017
de procédure civile L'article 1134 du code Civil Les articles 1147 et suivants du code Civil Les articles 1382 et suivants du code Civil L'article 32-1 du code de procédure civile IN LIMINE LITIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf13ebbdffcbea6aa49
16 février 2012
16 février 2012
Aux termes de l'article 1 du contrat : 'Illas s'engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l'effet de présenter à Cisia Ingénierie de nouveaux clients' et 'aura
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, et a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10453
24 juin 2020
24 juin 2020
de dommages et intérêts : a) La violation de la clause d'exclusivité du contrat de travail ; que Mme S..., aux termes de l'article 1 de son contrat de travail, devait assurer la couverture exclusive du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique : " La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : / 1° Tous
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* ALLIUM n'a, pendant les 10 années d'exécution du contrat, jamais contesté les augmentations appliquées par PERFORMANCE au titre de l'article 3 du contrat, cet article n'exigeant, par ailleurs, pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f342150aadff23dbf1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 1 du contrat prévoit par ailleurs : 'OBJET - (...)
Source officielleChambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
111-1 du code du travail de NC étant applicable à tous les salariés de Nouvelle- Calédonie et aux personnes qui les emploient ; - l'article 1er de la loi de pays N°2010-1 du 12 janvier 2010 soumet
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle précise qu’il ressort de l’article 1 du contrat de mandat ayant pour objet la désignation des lots pour lesquels un mandat de recherche d’acquéreurs est donné à la société GROUPE JLV que seul un dernier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210318
3 juin 2021
3 juin 2021
mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
7 mars 2013
ne se référaient cependant pas à l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que selon l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02113
10 décembre 2008
10 décembre 2008
a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que les fautes commises dans le cadre de l'exercice d'un mandat social sont de nature à justifier la rupture du contrat
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle invoque l'application des articles L.442-6-I-5ème du code de commerce, devenu L.442-1, l'article L.442-4-III, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce pour conclure à la compétence du tribunal
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
5 mai 2026
(Pièces N°1 et 15) Le prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE avait pour objet le financement de l'activité de l'EARL DU [Localité 3], comme le mentionne l'article 1 du contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110718
22 novembre 2017
22 novembre 2017
contrat s'appliquera au nouveau volume de compilation concerné » ; que l'article 1 du contrat, qui doit donc s'appliquer le cas échéant au nouveau volume, indique bien que les titres choisis par Y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100775
29 juin 2016
29 juin 2016
Carte et services ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les termes de ce contrat avait reçu l'approbation de la société Parfip, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
Aux termes de l'article 1 du contrat de mariage, il est indiqué que « les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté d'acquêts, tel qu'il est établi par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
16 mai 2018
; que les dispositions de l'article L225-90-1, alinéa 2 dans sa rédaction issue de la loi TEPA ne sont donc pas applicables aux conventions conclues antérieurement qu'il s'agisse du contrat du 12 mars
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le contrat n'encourt pas la nullité. Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.
Source officiellePage 16 sur 24541