septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Negrevergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles

Oahn, épouse Vu Dingh, demeurant ensemble ... à l'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui

et des provisions trimestrielles sur charges et sur taxe foncière (21827 + 300 + 550 / 3 mois) ; - Condamner la SAS HOLY à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Le tribunal a précisé que la première échéance serait réglée le 1er avril 2020, le versement des échéances du plan s'effectuant trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

au règlement des charges de copropriété courantes mais qu’elle avait repris les paiements (à hauteur de 7.116,98 euros au 18 mars 2025) entre les mains du syndic et du commissaire de justice et avait apuré

de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au

2 x 716,50 = 1.433,00 € + Prime d'assurance 289,07 € + 80,00 € Frais de recouvrement + 120,00 Frais d'envoi de la mise en demeure ; * 0 12.478,97 € HT au titre des 19 loyers trimestriels HT restant à

Il y constatait l'apparition de dettes nouvelles pour un montant total de 359 056,27 euros, ainsi que l'incapacité de l'entreprise à respecter les termes du plan et notamment les engagements pris par M

A..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

D. demande à la cour de dire que les prestations versées par la sécurité sociale et par la Mercer et devant venir en déduction du complément trimestriel de rente invalidité laissé à sa charge, s'entendent

Dans ces conditions, et alors qu'il résulte en outre de la déclaration trimestrielle de ressources effectuée par l'association tutélaire que cette dernière n'a pas déclaré le salaire de 1 514 euros perçu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1998, a ordonné une expertise médicale, puis, par arrêt du 1er juillet 1999, a condamné in solidum Osmin Y... et la compagnie A à servir à Henri X... à compter du prononcé de l'arrêt, une rente trimestrielle

MSA) et ne rapporte pas la preuve de ce que la rente qui lui est versée par la MSA depuis le 1er mars 2002 est sans rapport avec l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... produisait à l'appui

statuant à nouveau, juger la société Providence recevable en ses demandes ; en conséquence, juger qu'elle a apuré les causes du commandement de payer du 7 août 2022 ainsi que le loyer du quatrième