être regardée comme inopérante ; Mais, cons. qu'il résulte de l'article 49 du code précité que les délibérations portant concession à titre exclusif de grands services municipaux pour lesquelles une approbation

lequel prévoit que pour avoir droit aux prestations sur un autre territoire, l'assuré doit être autorisé par l'institution d'affiliation à se rendre sur cet autre territoire pour y recevoir des soins appropriés

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans un emploi approprié

code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce point les motifs du jugement entrepris, cependant qu'en concluant à la confirmation de ce jugement, elle s'en était appropriée

sorte que la cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité absolue au civil de la chose jugée au pénal ; alors que, d'autre part, en confirmant le jugement de relaxe, la cour d'appel se serait approprié

tant juridique qu'économique et financière, suffisante à l'égard du débiteur et qu'il doit proposer un pouvoir juridique nouveau, des moyens économiques de production différents et un financement approprié

jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en réparation du préjudice qui résulterait de la réalisation de travaux non justifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui s'est approprié

charge de l'employeur impose à ce dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés travailler sans protection sur des installations présentant des dangers et de mettre en place des dispositifs appropriés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le médecin est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée

universitaire de [Localité 6] à son domicile, dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation, sur la base de la distance entre le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], structure de soins appropriée

jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés

fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

Y... le désir de se défendre en utilisant cependant un moyen peu approprié aux faits de la cause, constatations desquelles il ne résultait aucunement la preuve d'une faute de M.

justifier la mise en oeuvre du pouvoir, qu'elle tenait de l'article 1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée

procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires et de défaut de formation pratique et appropriée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation

copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la résolution n° 12-8 de l'assemblée générale du 15 octobre 2019 portant approbation