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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601347_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
préfet du Bas-Rhin procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme D... au regard du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une appréciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260
17 mars 2009
17 mars 2009
X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit procéder à une appréciation globale du risque de confusion tenant compte à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'aménagement commercial en 2019 et 2020, la commission doit être regardée comme établissant que les sociétés requérantes ont procédé à un fractionnement artificiel de leur projet afin d’éviter une appréciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00698
12 juillet 2011
12 juillet 2011
légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant pour écarter un risque de confusion, sur les seules différences de graphisme relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503944_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet a porté une appréciation globale sur les éléments de la situation du requérant, sans que cet élément pris isolément l'ait conduit à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502122_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506372_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2519541_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; il n'a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, qui portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210416_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303695_20240213
13 février 2024
13 février 2024
attaqué est entaché d'un défaut d'examen, faute pour la préfète d'avoir analysé le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation alors qu'un tel critère est de nature à avoir une incidence sur l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605299_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, en l’absence d’une appréciation globale de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance du 5) de l’article 6 de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, en l’absence d’une appréciation globale de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance du 5) de l’article 6 de l
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00054_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400290_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2501240_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
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