une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposant du

du contrat d'association ; qu'en conséquence, contrairement à ce qu'il soutient, Monsieur [W] n'a fait l'objet d'aucune décision administrative le plaçant en position de détachement

de l'enfance a précisé que les époux [M] ont obtenu l'accord de la commission d'adoption pour l'adoption d'un enfant tunisien, pupille de l'Etat le 18 août 2011, que suite

de l'arrêt que l'insuffisance d'imposition avait pour origine l'abstention délibérée de l'administration fiscale, avant l'instruction de la réclamation des consorts [Y] -

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième

unité de pourcentage, alors qu'il s'agissait d'une mesure pour 10.000" ; que les juges d'appel ont néanmoins rejeté la demande d'annulation de la décision d'annulation

'article 1377 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée qu'à l'encontre de celui qui a reçu le

;'une commission mensuelle de gestion de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable le mois suivant la clôture du trimestre'' et

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce

à l'irrecevabilité de l'appel pour avoir manqué à l'obligation de le motiver. 12.

l'existence d'un signe apparent d'une servitude d'égout, et encore qu'un puisard n'est pas une fosse septique, sans rechercher si M. et Mme [X], qui avaient été informés de

que le poste proposé l'aurait empêché d'exercer un mandat représentatif ; qu'il a constamment exigé d'être affecté sur poste de mécanicien qui n'était pas celui qu'il tenait

;ensemble des offres d'informations sportives dans un seul et même marché ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d&apos

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l'honneur et à la considération à l&apos

à l'appui de ses dires ; qu'il convenait dès lors d'augmenter l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 novembre 2015 à la somme de

salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé s'il n'existe aucun poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe, qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de

d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en

la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant, à tort, qu'il n'était pas établi que le salarié avait avisé l'employeur de sa situation et qu'il s'était tenu à la disposition