des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, encore faut-il que la cour d'appel soit saisie d'un litige portant sur l'application du premier de ces textes ; qu'en l'espèce, dans ses dernières

de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans avoir auparavant entendu le ministère public ; "aux motifs que cependant il y a lieu de délivrer un mandat dépôt en application

maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application

[K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine

1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective ne porte effet dans le champ d'application

, les textes précités ; alors, d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul des rentes servies après la date de consolidation,

soutenaient que la reprise d'ancienneté au bénéfice des agents de la sous-filière trafic reconvertis dans la sous-filière B4 à l'échelle 5D devenue ultérieurement échelle 210 ne résultait pas de l'application

, les dispositions du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris, pour la profession d'avocat, en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors

sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application

, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi, en se bornant à faire application de la convention collective du bâtiment au seul motif

l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application

rubriques d'activités établies par l'INSEE, ce dont il résultait que l'activité de la société Laparre en tant qu'elle réalisait le séchage des prunes d'ente, était nécessairement exclue du champ d'application

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent chapitre. 13.

de la convention collective, la seule mention sur les bulletins de salaire d'une autre convention collective ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de l'application de cette dernière ; qu'en