Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Il appartient aux signataires des conventions et accords collectifs de respecter ce principe à l'intérieur du champ d'application des accords qu'ils concluent.

, l'arrêt attaqué qui déclare qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle l'application de cette convention collective ne peut

Les parties ont été informées par une lettre du 6 décembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 janvier 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

pétitionnaire au motif que le projet méconnaissait les dispositions des articles 10.1 et 11.6 du titre II du règlement du PLU applicable en zone UC, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a méconnu le champ d'application

concernant la convention considérée, il doit être rappelé qu'une procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application

combinées du troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-1-1 du même code, les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté englobés dans le champ d'application

A ce sujet, l'article L 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) 'agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales () dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

pas davantage du 6° ou du 7° de ces mêmes dispositions ; - sa demande relève de la procédure spéciale de remboursement dès lors que les prestations de service en litige ne relèvent pas du champ d’application

Toutefois, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à son abrogation par l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 et les autorisations commerciales accordées dans son champ d'application

En l'espèce, l'article II des statuts de la FFTPR, relatif à son objet, ne comporte aucune mention concernant son champ territorial d'intervention.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.