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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01215

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de six sociétés filiales reprenant ses activités, dont la société Air Liquide France Industrie (ALFI), stipulait qu'il avait pour objet de fixer les mesures destinées à « garantir au personnel le maintien

Source officielle

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CC

civ3

61372257cd580146773fc27a

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

de la propriété commerciale ; qu'il s'ensuit que les locataires n'avaient pas eu connaissance de leur droit au bénéfice de la propriété commerciale permettant leur maintien dans les lieux ; que, dès lors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux en

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69eafc80cdc6046d475725fd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance rendue le 16 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de M.

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TJ

JLD

6a0e0c7bcdc6046d475a9659

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

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CC

soc

6137241dcd58014677412710

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, avec les organisations syndicales, un accord d'établissement aux termes duquel la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c19

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ;

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CC

cr

613725e7cd580146774216d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Z..., agissant en remplacement de Xavier B..., régulièrement empêché a, d'une part, ordonné le renvoi notamment de Patrick A... devant le tribunal correctionnel, d'autre part, ordonné le maintien sous

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

les salaires en cas de réduction d'horaires ; qu'en affirmant au contraire que l'engagement de maintien de rémunération qu'aurait pris la société Strav devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb52

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Martinet étant, aux termes de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, un magistrat maintenu en activité en surnombre, ne pouvait faire partie de la cour d'assises dont la composition s'est trouvée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de l'article 1-02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui imposait « le maintien des avantages acquis individuellement antérieurement à son entrée en

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CC

comm

6137266bcd58014677425699

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

d'appel qui a décidé qu'en application de l'article 115 la Société Locabail était forclose pour faire valoir son droit de propriété sur le bien donné à bail et en a déduit qu'elle n'établissait pas que

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CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00787

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

AUX MOTIFS QUE la demande principale de Madame Leila X... tend à voir dire qu'elle bénéficie, en application de l'article II de l'annexe de son contrat de travail, du "droit au maintien dans les lieux

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060acdc6046d47fa0151

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[A] [G] [F] [U] (mineur) né le 06 octobre 2010, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour administrateur ad'hoc

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, tel qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00746

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

soc

6137213ccd580146773f2212

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 juillet 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application

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