bénéfice net est attesté par l'administration fiscale ou par le commissaire aux comptes et, selon l'article 13 de l'accord, ce montant ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application

préciser l'activité professionnelle prohibée, que la clause contenue dans le contrat de travail de Mme Z... ne comportait aucune indication à cet égard et que la cour d'appel, en faisant néanmoins application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

23 mai 2011, Monsieur [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de 70000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 € en application

réclamation du 24 décembre 2019 soumise d'office au tribunal le 23 février 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et valant requête en application

contentée de constater une très forte concurrence et une baisse d'activité et du chiffre d'affaires au niveau de l'entreprise, le positionnement défavorable du groupe dans un secteur en " situation concurrentielle

contentée de constater une très forte concurrence et une baisse d'activité et du chiffre d'affaires au niveau de l'entreprise, le positionnement défavorable du groupe dans un secteur en " situation concurrentielle

voire nulle, puisqu'il s'adresse à des fonctionnaires dont la stabilité de l'emploi et donc du revenu est assurée, et qui, en contrepartie, n'offre pas à ses adhérents des prêts à un taux d'intérêts concurrentiel

Tout 2 organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

La position concurrentielle d'ARKOPHARMA s'est dégradée sur son marché (...) 1.2. L'évolution du marché impose des changements significatifs (...) 1.3.

ENTROPIA-CONSEIL, d'une rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anti-concurrentielles

- en termes de marge son préjudice est de 75 700 euros 00 pour [Localité 1], et de 55 000 euros 00 pour [Localité 2] ; il ne s'explique ni par la situation économique, ni par le caractère non-concurrentiel

GCP exercent une activité concurrentielle de ventes aux particuliers.

[L] de cesser sa relation de travail avec la société Comptoir Commercial de Languedoc, son nouvel employeur, en application de sa clause de non-concurrence. M.

; - les décisions de refus contestées portent atteinte de manière grave et immédiate à son intérêt économique, en engendrant des coûts de sous-traitance significatifs, en procurant un avantage concurrentiel

l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, après avis donné aux parties en application

[B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article

Agglomération et l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 3 500 euros en application