Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs. Toutefois, un mandat d'une durée inférieure à un an n'est pas pris en compte. Les vice-présidents sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés.

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

Code du travail

-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période

Article L52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail : 1° Par roulement ; 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ; 3° Par équipes successives.

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code de la voirie routière

Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement

Article 150 VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 08

Code général des impôts

. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Article D232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article R20-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :

Article 1

—

Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

Article 14

—

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième

Article 3-1

—

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article L6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code de la santé publique

Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif

Article R142-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône

Article D644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de gestion et l'organisme

Page 16 · 5 046 résultats

← Précédent Suivant →