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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
5fd995356d6e8786e0c66933
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[C] a interjeté appel de cette décision et par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour d'appel de céans a infirmé le jugement entrepris et a déclaré valable le commandement délivré le 16 octobre
Source officielle1re Chambre B
6162c5181e6e0556734908bf
5 mai 2011
5 mai 2011
Par conclusions du 19 août 2010, il en demande la réformation, et soulève, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100313
19 mars 2014
19 mars 2014
soulevée par Monsieur X... et Madame Z..., la cour d'appel, qui devait seulement apprécier si l'assignation était entachée d'une nullité de fond pour n'avoir pas été signifiée au curateur de Monsieur
Source officielleChambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 21 août 2023, la SARL Brante et Vollenweider et la SARL Comte et Vollenweider ont soulevé des incidents de nullité de la déclaration d'appel
Source officielleChambre 1-5
65b0b8de8d0ccf000877e408
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 21 août 2023, la SARL Brante et Vollenweider et la SARL Comte et Vollenweider ont soulevé des incidents de nullité de la déclaration d'appel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, du fait de la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, que par conclusions d'incident adressées aux conseiller de la mise en état le 11 décembre 2023, soit postérieurement à ses
Source officielle1ère Chambre
688311394d9076bf079c23a3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que : Sur la nullité de l'acte d'appel, ' en vertu des articles 54 et 901 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit, à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
APPEL : Par déclaration du 29 août 2006 Anne Marie Y... a relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre 1-7
6979f839cdc6046d47f8953f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle évoque une nullité de fond et non une nullité de forme, nullité qui n'est susceptible d'aucune régularisation.
Source officielle4ème Chambre
67134c05208351cec658671b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
encontre, subsidiairement prononcer la nullité des conclusions de la société Morel Constructions et constater la caducité de l'appel à son égard, condamner la société à lui verser une indemnité de 3.000
Source officielle1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bf8
8 février 2018
8 février 2018
Dans ses dernières conclusions du 7 décembre 2017, elle demande à la cour : - de la recevoir en son appel ; - à titre principal : * de prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 9 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e4f27797cdb2f7583cdc
28 juin 2012
28 juin 2012
également l'irrecevabilité de la demande de nullité au titre du compte courant, qu'elle invoque la prescription quinquennale de cette demande de nullité et que sur le fond elle fait valoir que l'instrumentum
Source officielleChambre sociale
69e709aacdc6046d47fa493d
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS, Sur l'exception de nullité de la requête introductive d'instance invoquée in limine litis par la SAS [1], entend soulever de plus fort en cause d'appel la nullité de la requête par absence de
Source officielleChambre 4-8a
6868b6bb2f06adf21413c3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle conclut à la nullité du rapport.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389
1 décembre 2021
1 décembre 2021
; qu'en statuant ainsi, cependant que la nullité du licenciement sollicitée en appel - qui avait pour objet l'anéantissement du licenciement - constituait une demande nouvelle en comparaison avec la demande
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
- Sur la nullité du taux effectif global : - Constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
23 février 2016
Mme X... fait valoir en substance que : - sur la clause de non concurrence : - sur la demande, nouvelle en cause d'appel, de nullité de la clause : - la clause de non concurrence n'est licite que si
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10253
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de Bordeaux ; qu'en conséquence, la décision a acquis autorité de chose jugée et Mme P... ne peut soulever devant le cour d'appel la nullité du taux d'intérêt de ses prêts ; que la décision du premier
Source officielleCour d'Appel
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANTc/S.A
6253ca1cbd3db21cbdd8a14c
22 octobre 2007
22 octobre 2007
CVL a interjeté appel le 5 octobre 2006.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... invoque pour la première fois en cause d'appel la nullité du prêt consenti par le CIC Est à la société QUAI 40 ; que s'agissant d'un moyen de défense cette demande est recevable en application de
Source officiellePage 16 sur 7475