ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POINTE-A-PITRE ; C.

[X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2024, qui a déclaré sans objet son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

[P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 juin 2025, qui a constaté son désistement ainsi que le désistement partiel du ministère public de leurs

civile ; et que le Ministère public s'étant désisté de son appel incident, le jugement correctionnel a acquis force de chose jugée sur l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

[B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal

[L] [E], à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel

en appel, le jugement du tribunal correctionnel devenant définitif.

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2018, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 18 décembre 2015, ayant

de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Franco X... du chef de contrefaçon, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel

interjeté par le ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 16 juin 1995 ; "alors que le procureur général forme son appel dans le délai de deux mois à compter

Alain, contre l'ordonnance du président de la 10e chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 avril 2008, qui a dit n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL

la cour entend[ait], après avoir constaté la nullité du jugement, évoquer et statuer sur le fond », la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "3°) alors que les juges d'appel ne

leurs appels du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé

[O] et [W] de n'avoir pas pu interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne pouvait se mesurer qu'à la probabilité raisonnable de succès de ce recours ; qu'en retenant

DES JUGEMENTS DE POLICE DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, COMPOSEE SELON LES INDICATIONS DE L'ARTICLE 510 DE CE CODE ET STATUANT DANS LA FORME PREVUE POUR LES APPELS CONTRE