L'EPFIF fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer le transfert de propriété des parcelles appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 janvier 2023, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de, [Localité 1], de parcelles leur appartenant

sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance

demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution, le juge ne peut prendre en compte des biens appartenant

l'absence de risque de confusion avec les plaques d'immatriculation d'autres nationalités " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du caractère discriminatoire des poursuites à raison de l'appartenance

.; que, cependant, en application de l'article 43 de l'arrêté municipal susvisé, il appartenait au responsable de la ville de Marseille, propriétaire de la loge, de faire vérifier les conduits de fumée

jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave caractérisé, aucun des salariés n'appartenant

. ; "aux motifs que l'avion accident, qui était considéré comme un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de certification

seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur ; qu'en déclarant valable la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale sur la nue-propriété d'un bien immobilier appartenant

à son employeur à l'insu et contre son gré ; que le vol n'est pas constitué ; 1 )"alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur

A... devait bénéficier d'un passage sur les parcelles BY 517 et 676 appartenant à la commune d'Angers pour accéder à la voie routière qui sera aménagée sur ces parcelles, sans avoir recherché, comme la

à Ludovic Z..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; " alors que la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un

[W], [A] et [C] de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

C... et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente du fonds leur appartenant au profit de la SAFER est parfaite ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation

par le tribunal de grande instance de BAYONNE qui a : - reconnu au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] un droit de servitude conventionnelle à usage de passage sur le fonds appartenant

pour le compte de la société Déco 74 à compter du mois d'octobre 1992, qu'il ne travaillait que sur des chantiers Normalu, qu'il ne recevait ses ordres et ne rendait de comptes qu'à des personnes appartenant

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 14 avril 1992) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant

M. et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité