Mallard, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu

B... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ("rue [...], angle rue de

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Y... au paiement d'une amende de 10 000 euros, la société Ineldea au paiement d'une amende de 25 000 euros et la société Veadis au paiement d'une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que, sur les faits

X... au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et à 115 amendes contraventionnelles à 100 euros avec sursis ; "aux motifs que l'article R. 3124-15 dispose que le fait de méconnaître

et la seconde à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

H... du chef d'exhibition sexuelle et, pour dégradations volontaires, l'a condamnée à 600 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils .

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

600 euros saisie sur son compte bancaire, alors « que le juge pénal qui prononce une peine d'amende doit spécialement motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction mais également au

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

réalité des faits reprochés ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende

et pour blessures involontaires à 20 000 euros d'amende.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour contraventions de mauvais traitement à animaux, l'a condamné à 348 amendes de 30 francs et

[J] une peine d'emprisonnement de douze mois avec sursis, la cour d'appel s'est déterminée au seul regard du comportement du prévenu, qui n'aurait pas tenu compte des peines d'avertissement, en affirmant

de 20 000 francs et 2 amendes de 5 000 francs, le second, pour rébellion, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et détérioration légère, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et une