La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

, privation de droits, prononcée le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris et celle de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 300 000 francs d'amende et privation des droits

[X] a été condamné à payer 500 euros d'amende, décision dont il a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 26 janvier 1990, condamnant l'intéressé pour banqueroute, faits commis entre 1978 et 1980, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes

la SCI, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré sa demande irrecevable, de la condamner à payer une amende

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a considéré comme prescrite la peine de cent soixante-deux jours de prison résultant de la conversion d'une amende de 3 240 livres turques décidée par document de

, le deuxième, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, à 2 500 d'amende, la troisième, pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, à 500 euros d'amende, et a

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

[R] et la société [D] de leurs demandes et les a condamnés in solidum au paiement d'une amende civile, d'une somme de 50 000 euros à chacun des défendeurs à titre de dommages et intérêts pour procédure

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

[W] coupable de viol sur la personne de Mme [X], alors : « 1°/ qu'est prohibée l'interruption des débats qui amène la cour d'assises à délaisser momentanément l'affaire commencée pour procéder à l'examen

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891

communiquer la transaction qu'elle avait conclu avec la société Auchan et, après avoir retenu sa culpabilité pour fausse déclaration d'origine, l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende

Pour condamner M., [G] à une amende douanière, l'arrêt attaqué énonce que si, en l'absence d'infraction douanière, il ne saurait être question de prononcer une amende douanière, M., [G] a été poursuivi

contre l'arrêt n° 116/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à la peine de 100 000 francs d'amende