CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Marques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Alsace

* ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable n° 94886-134002 acceptée le 25 avril 2013, la société Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine- Banque (CFCAL)

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2018), suivant acte notarié du 15 mai 2003, la société Crédit immobilier de France Alsace Lorraine, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier

un immeuble lui appartenant ; que, le 22 mai 1991, le Crédit mutuel a reçu dénonciation d'un commandement de saisie immobilière concernant cet immeuble, à la demande du Crédit foncier et communal d'Alsace

et de Lorraine, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, de la

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2020) et les productions, la société Banque CIC Est (la banque), venant aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a délivré un commandement

, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a cédé la créance détenue sur Monsieur [G] [Y] à la SAS MC & ASSOCIES par acte du 7 septembre 2015.

06-01,RJ1 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Syndicat de communes - Convocation du comité du syndicat - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité [1]. | 16-08-01,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT

L.511-1 du code dutravail] - Champ d'application - Alsace-Lorraine.

compétence exclusive du juge des baux commerciaux ; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle

juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un

a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 356 801 571 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée