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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1991, a demandé le 24 février 1994 le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

son vivant, Juan X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 15 avril 1993 le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er avril 1992, a demandé le 4 février 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

adulte handicapée et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; - leurs revenus n’excédent pas les limites prévues par l’article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1de7

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Z..., qui avait contesté la réduction de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui lui était versée par la Caisse de mutualité sociale agricole en fonction de ses ressources, devait

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5eb

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

décembre 1982, une pension de retraite de substitution, assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse régionale ayant appris, le 24 aout 1988, qu'il avait obtenu

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402218

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 21 décembre 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ede

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1991, a demandé le 4 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d5b

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1985, a demandé le 10 février 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er octobre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

José X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1986 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er décembre 1990 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5 mars 1993 le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411213

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mai 1988, a demandé le 5 janvier 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411214

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1992, a demandé le 4 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juillet 1985, a demandé le 24 mars 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Source officielle

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