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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
27 septembre 2006
entreprises se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 442-6, L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; "alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310079
9 février 2017
9 février 2017
[P] ne s'applique qu'aux parts licitées et que ce droit lui donne droit de jouir des immeubles conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus ; qu'ainsi que l'ont justement
Source officielle10ème chambre
DTA_2408053_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61636a9322908a2ec611e8f6
25 novembre 2009
25 novembre 2009
que le revenu professionnel moyen servant à déterminer le montant de la pension , en ce qui concerne la situation de Madame [R] qui a demandé à prendre sa retraite par anticipation le 30 juin 2006, alors
Source officielle4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il apparait toutefois que Madame [B] ne démontre pas avoir été contrainte d’agir ainsi par son conjoint.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104687_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, l'association requérante ne démontre pas l'absence de convocation des personnes publiques associées à l'examen conjoint alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110244
25 mai 2016
25 mai 2016
peut être déposée ni aucune pièce produite après le prononcé de l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité ; les conclusions signifiées le 3 décembre 2014 seront déclarées irrecevables » ; ALORS
Source officielle12ème Chambre
DTA_2310741_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... est rejetée au motif qu’il a été mis en cause le 29 novembre 2022 à Cergy pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la
Source officiellecr
édure suiviec/Françoise A
61372530cd5801467741bb36
10 mai 1989
10 mai 1989
qu'en conséquence des obligations alimentaires pesant sur les époux en vertu des dispositions de l'article 212 du Code civil, le décès d'un conjoint est nécessairement pour l'époux survivant générateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle justifie que la caisse d'allocations familiales lui versait entre 2015 et 2017 des prestations familiales pour les trois enfants, qui ne constituent pas des revenus à prendre en considération pour
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8d6
6 janvier 1965
6 janvier 1965
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1959) QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d83
7 février 1989
7 février 1989
dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint ; Qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Elle soutient que : - au cours du premier confinement, elle n'a pu effectuer l'essentiel de son activité consistant en l'accueil et la sortie des personnes hébergées ; les salariés n'ont réalisé aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00885
6 mai 2009
6 mai 2009
et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213753
7 novembre 2005
7 novembre 2005
sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui les ont conduites à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b70a
12 juin 1976
12 juin 1976
DE CAUSALITE AVEC LE PREMIER, SURVENU 300 METRES PLUS LOIN ET DONT Y...A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, LES DEUX COLLISIONS NE S'ETANT PAS PRODUITES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ; " ALORS
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308568_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100174
13 février 2020
13 février 2020
de violence dénoncés par la femme à l'égard de son conjoint, les autorités judiciaires de l'Etat ont l'obligation positive de la protéger des violences de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85207
30 octobre 2000
30 octobre 2000
L'ordonnance précitée a fixé à la somme de 5.000 francs par mois le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse au titre du devoir de secours.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201999_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
Source officiellePage 16 sur 207