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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a4cd5801467740c6ba
31 mai 2001
31 mai 2001
Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Ernest Z... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c82b
31 mai 2001
31 mai 2001
A..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme Y... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c82d
31 mai 2001
31 mai 2001
Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme Z... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c82e
31 mai 2001
31 mai 2001
Z..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme A... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c82f
31 mai 2001
31 mai 2001
Z..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme B... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8fb
31 mai 2001
31 mai 2001
Z..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ecd
23 mai 1997
23 mai 1997
administrative Bertrand, bâtiment F, 36000 Châteauroux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officiellesoc
613723aecd5801467740ce35
15 mars 2001
15 mars 2001
d'influencer sa décision ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'attribuer à Mme Y... l'allocation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007887562
26 juin 1996
26 juin 1996
"supportait elle-même l'intégralité de ses frais de séjour et était de ce chef, au regard de ses droits à l'allocation compensatrice, dans la même situation que si elle était demeurée à son domicile personnel
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217549
14 mars 2005
14 mars 2005
départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 17 février 2000 et rejeté la demande présentée devant cette commission tendant à l'abandon de la récupération de la créance départementale au titre de l'allocation
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a8f
1 avril 1999
1 avril 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504840_20250825
25 août 2025
25 août 2025
1°) d'ordonner au conseil départemental/à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes de procéder sans délai au paiement des sommes dues au titre de la prestation de compensation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403660_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal, d'une part, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que son complément
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb247
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Administrative, Place Jean Cornet à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ceb3
1 mars 2001
1 mars 2001
Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Alexandre Z... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c63f
1 mars 2001
1 mars 2001
Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Renée X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance
Source officiellesoc
6137220ecd580146773f9dd1
21 octobre 1993
21 octobre 1993
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 octobre 1989, Mme X... s'est vu reconnaître, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, le bénéfice de l'allocation
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007969210
29 décembre 1997
29 décembre 1997
la commission départementale d'aide sociale de Saône et Loire a maintenu la décision du président du conseil général de Saône et Loire en date du 14 avril 1992 refusant à Mme Y... le versement de l'allocation
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa75a
28 avril 1994
28 avril 1994
X... le bénéfice de l'attribution de l'allocation compensatrice, instituée par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, qu'il sollicitait ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.
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