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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01398
18 décembre 2007
18 décembre 2007
X... et la société Régie Networks n'ont pu s'accorder sur l'ajustement du prix de cession, notamment sur la prise en compte d'une indemnité forfaitaire de 1 600 000 francs, prévue dans un protocole transactionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94f9b787c4000862f665
26 avril 2024
26 avril 2024
- L'ajustement provisionnel : les cotisations sont ajustées sur la base des revenus de l'année N-1 à la suite de la déclaration des revenus transmise au RSI (aujourd'hui URSSAF), donc à compter du 3ème
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’administration a retenu un coefficient d’ajustement à la hausse de 30%, fixant le tarif du local à évaluer à 19, 22 m2. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, l’administration propose d’appliquer un ajustement du tarif de -10 % afin de tenir compte de la vétusté du local objet du litige.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'éloignement de Saint-Siméon-de-Bressieux de l'agglomération grenobloise, ses voies de desserte et son nombre d'habitants, comparés à la commune de Fontaine où est situé le local-type, justifient un ajustement
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne les ajustements : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206752_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A demande au tribunal d'ajuster, en faisant preuve d'intégrité, la sanction disciplinaire du blâme prononcée à son encontre courant juillet 2022 par la section disciplinaire compétente à l'égard des
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330405
28 mai 2010
28 mai 2010
financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464935
23 novembre 2016
23 novembre 2016
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) sur leur demande du 18 avril 2011 tendant, d'une part, à l'annulation de l'appel de la cotisation proportionnelle d'ajustement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448309
28 juillet 2011
28 juillet 2011
des coûts moyens complets supportés par GDF Suez pour fournir les clients bénéficiant de ces tarifs, tout en tenant compte des prévisions d'évolution des coûts disponibles à la date à laquelle cet ajustement
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf4b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Y..., notaire à Paris, un acte sous seing privé prévoyant l'attribution à chacun des héritiers de lots, composés d'immeubles situés à Paris et prévoyant l'ajustement des lots ainsi constitués par la répartition
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5e
9 janvier 1974
9 janvier 1974
DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE POLICE A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE X..., BIEN QUE DEPOURVU DE TOUT DIPLOME FRANCAIS, SE LIVRE A DES AJUSTEMENTS
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4e8
29 avril 2024
29 avril 2024
Concernant le solde de cotisation 2013, le document intitulé " règlement de la cotisation ajustée " du 14 novembre 2013 indique les éléments suivants : - " solde relatif à la déclaration 2013 : 42.005,88
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d04
4 septembre 2017
4 septembre 2017
à l'encontre de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, d'une demande en paiement des sommes suivantes : 12. 872, 14 € à titre de solde de prime exceptionnelle, 102, 98 € à titre d'ajustement
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dbc
16 décembre 1976
16 décembre 1976
RUIZ, OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAXBY, CONGEDIE LE 11 JUILLET 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10024
2 février 2016
2 février 2016
de Mme [M] ; que cependant, d'une part, les promesses de cessions faites par Mme [M], se réfèrent à une situation qualifiée d'hypothétique servant au calcul d'un prix provisoire susceptible d'un ajustement
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fonciers d'Epinal a admis, au stade de la réclamation de la société, que ce local était inadapté et a retenu le local-type n° 21 du procès-verbal de la commune de Sainte-Marguerite en appliquant un ajustement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104554_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), en retenant un ajustement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
retenu par le service en réponse à sa réclamation préalable, à savoir le local-type n° 55 du procès-verbal des opérations foncières de la commune du Bourget, mais il convient de faire application d’un ajustement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce choix n’est au demeurant pas utilement contesté par la société requérante, qui conteste l’application du coefficient d’ajustement de 50% par le service.
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