ordinaire, qui cherche à protéger ses intérêts particuliers mais n'a pas de connaissances juridiques approfondies, une confusion susceptible de lui être préjudiciable ; que la qualité de mandataire agréé

de supports plantés de manière ordonnée sur des concessions considérées sur le domaine public maritime et, de ce fait, ayant vécu sans contact avec le sol, commercialisées à partir d'établissements agréés

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CGT agro-productions

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrex, société anonyme, dont le siège

causé un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, quand bien même il ne l'aurait pas agréé

la loi du 29 juillet 1881, la qualité de partie au procès est limitée dans les conditions énoncées aux articles 47, 48 et 48-1 et en ce qui concerne l'injure à caractère religieux, les associations agréées

toute sous-traitance, faisaient obstacle à la candidature d'un groupement d'intérêt économique et qu'à tout le moins les membres du groupement attributaire auraient dû être agréés ; qu'en s'abstenant

d'assurance, la procédure de liquidation et leurs effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée

ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et agréée

contrat de location longue durée portant sur un copieur et prévoyant le règlement de 21 loyers trimestriels ; que la société DLL soutenait dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pol Henri Agret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Application du gaz et réalisation industrielle de séchage (AGRIS

dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

cadre de vie de la commune, et de porter atteinte aux intérêts collectifs des membres de l'association, l'action civile de celle-ci est parfaitement recevable ; "alors que, seules les associations agréées

mars 1997), que la société Union Tank Eckstein et Co KG (UTE) a consenti à la société de transport Tradem une ouverture de crédit lui permettant de se fournir en carburant auprès des stations-services agréées

Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant