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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2202527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il n'est pas démontré que l'entretien individuel a été mené dans les formes requises, par un agent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le résumé de l'entretien individuel indique qu'il a été mené à la préfecture du Nord, avec le concours d'un interprète en langue kurde, par " un agent qualifié de la préfecture du Nord " et porte la signature
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508165_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, il ressort de cette même pièce ainsi que de la fiche d’instruction produite par le préfet, que l’entretien a été mené par un agent qualifié et identifiable de la préfecture de police Paris.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416339_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de sa situation personnelle dû à l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'apporte pas la preuve que cet entretien a été mené par un agent
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, le compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2500475_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'agent l'ayant conduit, ni s'il était qualifié en vertu du droit national, en méconnaissance de l'article 5.5 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310312_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
et du tampon nominatif, rien ne permet de constater qu'il s'agit effectivement d'un agent qualifié et, d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les observations faîtes par la requérante ont été effectivement
Source officielleREFERE
DTA_2300737_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené par un agent
Source officielleREFERE
DTA_2300595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené, par un agent
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Les emplois du 1er niveau sont intitulés ' Agents de service', du 2ème niveau 'Agents qualifiés de service' et ceux du 3ème niveau 'Agents très qualifiés de service'.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206148_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Son compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407399_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2300054_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, faute pour le préfet d'établir qu'il a fait procéder à la remise des brochures et de l'intégralité de l'information prévue ainsi qu'à un entretien par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'information dans une langue qu'elle comprend ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, faute pour l'entretien individuel d'avoir été mené par un agent
Source officielleREFERE
DTA_2300089_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 6. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01671_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01673_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01804_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01809_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208676_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dispositions lui ont été lues par un interprète ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du même règlement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent
Source officiellePage 16 sur 7710