Elle fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif comme celui de ce qu'est un agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature.

d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins

Elle fait valoir que l'examen de la légalité des agréments relève du juge administratif comme celui de ce qu'est un agent de direction auquel le directeur de la CNAM peut déléguer sa signature.

indemnités de déplacement, selon le décompte suivant: ¿ 1 449,93 euros à titre de complément d'indemnités forfaitaires de déplacements pour les années 2009 à 2015, calculé sur la base de celles des agents

Aux termes du 5° de l'article 4 de ce même décret : " La délégation de pouvoirs peut être accordée : / En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet

indemnités de déplacement, selon le décompte suivant: ¿ 1 479,88 euros à titre de complément d'indemnités forfaitaires de déplacements pour les années 2009 à 2015, calculé sur la base de celles des agents

. - les dispositions de ce code s'appliquent aux agents de direction et au directeur général de la CGRR concernant notamment leur embauche, leur rétrogradation et leur licenciement.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [K] [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître RENAUDIE, avocat au barreau D'AGEN dispensé de comparaître INTIMEE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [O] [R] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître RENAUDIE, avocat au barreau D'AGEN, dispensé de comparaître INTIMEE

du personnel, qu'il gère dans un esprit d'efficacité, en promouvant la motivation et la délégation. (...) il procède au recrutement et au licenciement du personnel (employés, techniciens, cadres et agents

doit être admise ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

qu'aux termes de l'article R 221-10 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, c'est le seul directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie qui représente la caisse en justice ou bien un agent

de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents

2022, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents

2022, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents

Il ressort du protocole d'accord du 26 juin 1990 relatif aux frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecin salariés des organismes de sécurité sociale

Ainsi, c'est à tort que le maire de Chelles a fondé la décision du 28 octobre 2020 sur le motif tiré de ce que " le 5 octobre 2020, il a pu être constaté lors de la visite de conformité par des agents

justice administrative, enregistré le 15 avril 2025, l'association One voice demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la direction