acte sous seing privé du 10 août 2010, deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise de la société Sisteron immobilier (l'agent

douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents

, * une violation par l'agent de son devoir de confidentialité, * la non réalisation par l'agent des objectifs durant deux années consécutives, * une violation réitérée par l'une des parties, en dépit

[Z] et Mme [A] (les vendeurs) ont cédé, par l'intermédiaire de la société Era Immoteam (l'agent immobilier), leur maison d'habitation à MM. [H] et [U] (les acquéreurs). 2.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1994), Mme X..., engagée par la Société nanceienne Varin Bernier (SNVB), en qualité d'agent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 1995), Mme X..., qui a travaillé comme femme de service à l'agence

des A.R.I. - agents des sections « Essais et Laboratoires » des services régionaux – service de la production hydraulique : - agents de la division technique générale – agents des équipes d'entretien

.- Z... et la Compagnie Groupama à verser à M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public la somme de 677 956, 32 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998 ; " aux motifs qu'il n'est pas

époux X... hors de cause sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société d'assurances La Comtoise (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent

la détermination de l'assiette des commissions dues à la société Kaeler ; qu'ainsi, l'arrêt déféré a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que le contrat d'agence

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1995), le contrat de travail de Mme Y..., épouse X..., qui exerçait les fonctions d'employée d'agence

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

de sa demande en rachat de ses cotisations sociales jusqu'au mois d'avril 1968, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'annexe IX de la convention collective des agents non fonctionnaires de

électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national des industries électriques et gazières, les avantages dits en nature sont maintenus aux agents

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel et ès qualités de président de la société anonyme Agence

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant à titre personnel et ès qualités de présidente de la société anonyme Agence

et effectifs imputables à l'agent et commis avant la rupture.

que, sous la dénomination d'honoraires, Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de vente de meubles, avait versées de 1982 à 1984 à des personnes exerçant pour son compte, sous la qualification d'agents