: « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole additionnel

Par suite, la plus-value de la formation à laquelle il a postulée n'étant pas établie et le projet professionnel de M.

en date du 20 avril 2022, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [S] [T] comme étant une affection inscrite dans le tableau N°57 provoquée par certains gestes et postures

- elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande dès lors, d'une part, que la préfète n'a pas examiné si les caractéristiques de l'emploi auquel il a postulé

Considérant que dans le cas présent Monsieur Yves X... a prétendu avoir fait l'objet d'une différence de traitement dans son évolution de carrière alors qu'il avait fait une formation à l'ESSEC pour postuler

lieu d'écarter le moyen tiré l'irrégularité de la procédure en raison de sa non convocation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à une réunion des délégués du personnel, par adoption

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus à bon droit par les premiers juges. 9.

Aux termes de l'accord majoritaire portant adoption du PSE, il était stipulé : 'Avant toute rupture, chaque salarié se verra proposer par écrit, dans la mesure des possibilités de l'entreprise et du groupe

Aux termes de l'accord majoritaire portant adoption du PSE, il était stipulé : 'Avant toute rupture, chaque salarié se verra proposer par écrit, dans la mesure des possibilités de l'entreprise et du groupe

Aux termes de l'accord majoritaire portant adoption du PSE, il était stipulé : 'Avant toute rupture, chaque salarié se verra proposer par écrit, dans la mesure des possibilités de l'entreprise et du groupe

Brossier, premier conseiller, a siégé au délibéré ayant conduit à son adoption alors que l'intéressé avait conclu en qualité de rapporteur public sur le même litige lors du premier examen de l'affaire

appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit sur ce point par les premiers juges. 3.

effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

Si le requérant produit une partie de ces éléments en annexe de sa requête, il ne justifie pas qu'ils aient été transmis aux services préfectoraux avant l'adoption de la décision contestée, leur production

lui a été communiqué ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que le motif ayant justifié son adoption

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué. 3.

dont elle avait la charge, notamment dans la consultation et le visa de leurs carnets de correspondance, et sur l’information des familles s’agissant des observations formulées par les enseignants, l’adoption