F D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour présentée le 16 septembre

It noted that there was no evidence to establish or even suggest “that Mr Fretté’s lifestyle denoted a lack of moral rigour or emotional stability, or a risk that he would abuse the adoption process, or

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A I, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Par la présente requête, M.

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SOUS RESERVE DE PLUSIEURS ESSAIS DE RETOUR QUI SE SONT SOLDES PAR DES ECHECS; QUE LES EPOUX N -B ONT DONNE, LE 19 NOVEMBRE 1976, LEUR CONSENTEMENT A L'ADOPTION

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Saint-Gatien-des-Bois (14130), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

O R D O N N E : Article 1 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise implicitement refusé l’admission au séjour de M.

B D C agissant en qualité de représentant légal de la jeune A B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

B C, représentés par Me Christian, ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan

Le 19 janvier 2012, le requérant obtint du Conseil général de la Loire atlantique un agrément aux fin d’adoption (l’agrément, sans lequel il ne peut en principe y avoir d’adoption internationale, établit

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2018, le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs élargi (SNPHARE) demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite

Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée aux décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa.

B... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet.

B... demande l’annulation de cette décision implicite de rejet.

enregistrée le 8 février 2024, Mme C B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D B, représentée par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite