infraction ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du 13 janvier 1986 suivie d'une consignation du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption

X... le bénéfice de la 2e catégorie, après avoir constaté, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne possédait aucun diplôme, ce qui suffisait à exclure le salarié de la catégorie dont il revendiquait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel

lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations, ce que ces juridictions sont tenues de préciser ; qu'en l'espèce, la Chambre de l'instruction s'est bornée, par adoption

V... et Mme P... se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, M.

de l'ordre public international français ; que le 5 juillet 2014, les parents-biologiques de l'enfant ont consenti à l'adoption de celle-ci devant le greffier-notaire.

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, par adoption

Mme [M] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant [E]. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 4.

du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

deux, à savoir une délibération relative à l'ouverture d'une enquête publique, une délibération relative à l'appel d'offres pour l'aménagement des plages concédées, et une délibération relative à l'adoption

une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre la prescription acquisitive ; qu'en se fondant pour exclure la prescription acquisitive, par adoption

des venderesses leur vie durant ; qu'Hélène X... est décédée en 1992 ; que Marie X... est décédée en 1997, laissant pour unique héritière Mme Paulette A..., qu'elle avait adoptée selon le régime de l'adoption

passif échu et à échoir de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, le premier pacte devant être payé à la date anniversaire d'adoption

G... cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption ; qu'invoquant le manquement du donataire à cette obligation

X..., en annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1981, ayant approuvé les comptes de la copropriété ; que le syndicat a demandé reconventionnellement l'adoption

Mme [I] a présenté une requête en adoption plénière de l'enfant [M]. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 4.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en violation des articles 1er, 6, 8, 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention