Gillian X..., domicilié [...]                      , sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de Mme D...

L'ordonnance du juge des tutelles du 24 juillet 2002 intitulé « ordonnance de donation-partage » est sans ambiguïté sur l'autorisation donnée à ce dernier en sa qualité d'administrateur légal des biens

. *** FAITS ET PROCÉDURE [U] [K], veuve [M] a été placée sous administration légale sous contrôle judiciaire de son fils M.

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

valeur nette, au 1cr janvier de l'aimée, de l'ensemble des biens droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressée, en tant que de besoin, ouvrir un compte bancaire au nom de la personne protégée sous son administration

[D] [F], représenté par son père (administration légale) lui-même achetant la nue-propriété de la parcelle D [Cadastre 14] et son père l'usufruit de cette même parcelle, pour un montant total de 970 francs

valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

par leur tante, Mme [T] [E] ; Disons que Mme [O] [R], mère des enfants, reste administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs non issus de la succession ; Disons que Mme [O]

DASSAULT AVIATION, bénéficiait d'un contrat complémentaire de soins de santé IPECA PRÉVOYANCE mais que souffrant de troubles psychiatriques, elle a fait l'objet d'une mesure de tutelle sous forme d'administration

Par courrier en date du 8 avril 2021, l’administration fiscale a informé Madame [D] [Y] épouse [L] et Monsieur [K] [L] du rejet de leur réclamation.

S'agissant d'enfants mineurs sur les biens desquels les deux parents sont titulaires de l'administration légale et dont ils conservent jusqu'au 16 ans la jouissance légale, l'utilisation des fonds sur

Monsieur David D... agissant en qualité d'administateur légal de sa fille mineure Aliya D... née le [...] à [...], demeurant [...]

octroyé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration