Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

et droits indirects, le receveur des douanes de Montpellier et le trésorier général des douanes font grief à l'arrêt de condamner l'administration des douanes à verser à la société Feeder des intérêts

BORE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

[Y] [E], ont, le 16 juillet 2015, assigné l'administration des douanes en paiement d'une somme correspondant aux droits de douane indûment acquittés. 6.

, pour la représenter à compter du 1er janvier 2015 auprès de l'administration des douanes, notamment pour régler en son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane ; qu'en

de cette dernière, invalidé, le 19 octobre 2000, ces certificats ; qu'en conséquence, l'administration des douanes françaises a, le 7 septembre 2001, notifié à la société DHL un procès-verbal d'infraction

Le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

, au titre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des Douanes a notifié à la société, le 2 octobre 1997, un procès-verbal de constat d'infraction dont il

que " c'est surabondamment qu'il sera remarqué que, dans ses conclusions d'audience, l'administration des Douanes expose qu'elle entend désormais abandonner les poursuites sur le fondement des articles

en exemption de droits de douane, 87 03 21 10 à 10 % de droits de douane et 87 01 90 90 à 7 % ; que, le 30 janvier 2009, l'administration des douanes néerlandaises a délivré de nouveaux RTC pour l'ensemble

du 29 juin 2016, d'annuler les AMR du 6 avril 2017 et la décision de rejet de l'administration des douanes du 17 octobre 2017 et de dire que l'administration des douanes devrait en tirer toutes conséquences

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 11 juillet et 17 octobre 2014), que la société Omya, qui exploite un site de production où elle utilise le gaz naturel, a assigné l'administration des douanes

Les premiers juges ont débouté l'administration des douanes et la partie civile de leurs demandes. 5.

Sa contestation de l'AMR ayant été rejetée par l'administration des douanes, la société JB conseil l'a assignée en annulation de la décision de rejet.

des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997), qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de l'administration des