Une assemblée générale de cette société, tenue le 26 août 1997, a agréé, en qualité d'actionnaires, M. P... et la société MBM, devenue ultérieurement la société MJM.

confirmé, qu'il s'était lui-même occupé de la négociation du protocole du 31 juillet 1996, faisant observer que l'article 5-1 de ce protocole indiquait expressément que Frédéric X... en sa qualité d'actionnaire

considérant que restait en dehors du cadre des actes de disposition autorisés par le mandat, la conclusion d'un emprunt destiné à une augmentation de capital dans une société dont le mandant était l'actionnaire

toutes ses actions se trouvaient donc désormais réduites au même nominal de 10 francs chacune et que les juges du fond ne pouvaient mettre en doute la légalité des décisions prises par les nouveaux actionnaires

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation cautionnée au moment de l'acte ; qu'en retenant que Mme B..., actionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la société Socinter

inopposable aux organes de la procédure collective puisqu'il n'avait pas été soumis au comité de suivi statutairement compétent pour autoriser tout acte relatif au capital ni soumis à l'ensemble des actionnaires

effectuées, la cour d'appel a considéré que ''la volonté de frauder de l'employeur n'est pas établie en raison de la pluralité des qualités détenues par Monsieur [I] - mandataire social, salarié, actionnaire

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

sauf en cas de transfert d'actions de l'un de ses actionnaires à l'un de ses affiliés, et qu'il était en droit d'exercer son droit de préemption, M.

majoritaire, à concurrence de 63, 10 %, par le truchement de la Caisse Française de Développement ; que les autres actionnaires étaient des collectivités locales, dont le conseil général de la Martinique

montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26 % du capital et dont Jean-François Y... est lui-même actionnaire

Il indique qu'il obéissait aux instructions des actionnaires concernant notamment la gestion du personnel et du matériel .... qu'il subissait au quotidien l'ingérence des services administratifs de SEA

montant de la transaction correspondait à une valeur réelle ; qu'enfin, la présentation du faux bilan faisant apparaître un exercice excédentaire au 30 juin 2000 n'a pu qu'induire en erreur les actionnaires

et justifiait que la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau

sur le point de savoir si, comme le soutenait la société Techmeta participations, en s'appuyant sur la propre position de l'administration fiscale, lesdits enfants, qui étaient par ailleurs les actionnaires

procédure, sans s'expliquer sur le point de savoir si, comme le soutenait Mme N..., en s'appuyant sur la propre position de l'administration fiscale, lesdits enfants, qui étaient par ailleurs les actionnaires