peut exister un doute sur la propriété des biens détenus par le débiteur, tandis qu'en l'espèce, le droit de propriété du loueur n'a jamais été contesté, sa demande ne constituant pas, dès lors, une action

Les requérants s’adressèrent alors à la Banque nationale pour demander la restitution des pièces en question, dont un inventaire et une évaluation avaient été établis par expert avant confiscation.

celle-ci n'avait pas fait reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur l'engin dans le délai préfix imparti par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 au moyen de l'action

compétence inscrite dans le livre des procédures fiscales ne s'impose pas au contribuable, que les règles du nouveau Code de procédure civile sont les seules applicables et qu'il s'agit en l'espèce d'une action

inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté l'action

Dantin (la société Dantin) différents matériels ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Dantin, la société d'équipement invoquant une clause de réserve de propriété, a réclamé la restitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique

FERNANDEZ A INTRODUIT CONTRE UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES POUR OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

[R] étaient régulièrement habilités, en vertu des délégations de signature précitées, pour interpeller l'administrateur judiciaire puis pour saisir le juge-commissaire d'une action en restitution.

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action

été jugé définitivement ; que la demande en paiement d'une somme d'argent adressée par le créancier à la caution en exécution de son engagement, a très exactement le même objet et la même cause que l'action

spéciales de rapporter la preuve de leur imputation pour se soustraire à son obligation de restituer les charges indues dont il a reçu paiement ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur action

Goubert X... a introduit en mars 1982 contre son ancienne épouse une action en restitution de la moitié des fruits de cet immeuble, perçus par elle depuis l'ordonnance de non-conciliation intervenue en

pareille somme du cessionnaire et lui en donnant quittance ; que des décisions de justice devenues définitives ont prononcé la résolution de la vente du 23 mars 1954 et débouté les époux Y... de leur action

L’action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses abusives L’article 2224 du Code Civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter