X..., lequel avait souscrit un contrat de crédit-bail moins d'un an auparavant pour son acquisition ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux A... de leur action

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses

juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur, qui saisit les juges du fond d'une action

prononcé de leur divorce un appartement à l'aide d'un emprunt de 100 000 francs qu'ils ont contracté solidairement auprès des époux Fontbonne, moyennant un intérêt de 11 % ; que pour mettre fin à une action

LOUE POUR TROIS JOURS UNE VOITURE AUTOMOBILE AUSTIN 1100 A PHILIPPE X..., ALORS MINEUR ; QUE LE VEHICULE S'ETANT DEPORTE SUR LA ROUTE APRES UN DERAPAGE, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ; QUE SUR L'ACTION

pour une partie du transport au cours de laquelle le colis a été perdu ; que la société Helvetia Incendie Saint-Gall (la compagnie Helvetia), subrogée aux droits de la société Transcap, a engagé une action

Y... de l'action en remboursement formée par lui contre M. Z... au motif que le prêt avait été en réalité consenti à la société Serrma, dirigée par M. Z... ; Attendu que M.

escompteur contre le remettant ou contre toute autre personne signataire de l'effet s'éteint passé un délai de un an conformément aux dispositions de l'article L 511-78 du code de commerce, en revanche l'action

sans doute été conduit par elle à l'insu du propriétaire assuré, a violé les articles 1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action

Qu'à défaut, et dès lors que l'on considérerait que les actions en remboursement d'un trop perçu, ou en opposition à un trop perçu, relèveraient de la juridiction administrative, en considérant qu'elles

observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action

Sur la prescription de la demande Mme [D] soulève la prescription de la demande de Pôle Emploi au motif que selon l'article L. 5422-5 du code du travail l'action en remboursement de l'allocation d'assurance

SIHI soutient que le point de départ de son action en remboursement des sommes payées par ses soins pour le compte du bailleur n'a commencé à courir qu'à compter du paiement effectif des factures, soit

« que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance de celles-ci, dans

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que l'action en remboursement engagée à l'encontre de l'association SAJ, service de soins infirmiers à domicile Handivie, est

de la taxe de transport sont portées devant le juge administratif ; que ce texte, de portée générale, ne vise pas seulement " les remboursements prévus à l'article L. 233-64 de ce même Code " ; que dès

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION

en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition des