X... est dès lors irrecevable comme prescrite ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance ne court qu'à compter du jour où l'assureur a eu une connaissance

nullité de la SCI Le Hameau de la Tour concernant le contrat de cession gratuite ; AUX MOTIFS QUE l'action en nullité d'une vente conclue pour un prix dérisoire ou vil est soumise à la prescription

tendant à contester celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et

Les époux [G] font valoir au soutien de leur action en nullité que le pouvoir reçu devant M.

nul, fondée sur la nullité du plan social ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que si l'action en nullité d'un plan

contrat ne peut commencer à courir qu'à compter de la conclusion de l'avenant ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en nullité du crédit-bail avait commencé à courir, non au jour de l'avenant

Z... d'action en nullité de la clause conventionnelle fixant les intérêts, bien qu'elle ait expressément relevé que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat de vente fondée sur le dol.

Mais l'article L 442-6 I du code de commerce n'ouvre, au profit du cocontractant, qu'une action en responsabilité, l'action en nullité d'une clause commerciale abusive étant réservée, par le paragraphe

X... et Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 et 2- c et 6-4 du contrat du 2 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité

Déclarant l'action en nullité irrecevable il en a déduit consécutivement que l'action en nullité du contrat de prêt et les demandes relatives aux conséquences de ces nullités étaient également irrecevables

POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QUE L'ACTION

Aux motifs que « l'action en nullité du plan social devant le tribunal de grande instance a été collective ; qu'en l'espèce, faisant suite à l'action collective devant la juridiction civile, saisissant

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est donc au plus tard le 3 juin 2009. M.

des prêts et de la stipulation d'intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité des prêts, alors, selon le moyen

invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite le 7 février

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

la déchéance des intérêts si l'action en nullité est prescrite.