The decrees of notification in relation to the exequatur proceedings cannot be challenged. 2.

Par acte du 9 février 2005, Mme I... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'exequatur des décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 en leurs seules dispositions

(RG n° :15/24578) laquelle a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2015 (RG : 15/24366).

F... et la société AbsolutelyBali devant le tribunal de grande instance de Paris en exequatur du jugement rendu à Hong Kong.

X... avait demandé devant la juridiction portugaise le paiement de sommes en relation avec le partage de l'indivision sur l'immeuble situé en France et non l'exequatur du jugement français du 4 novembre

des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société France montage, société par actions

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, saisie d'une action en revendication de la propriété d'un immeuble situé en France, que M. S...

Mme [G] [J] sollicite la confirmation du jugement ayant jugé sa demande d'exequatur partiel recevable, M.

sur le montant de la condamnation, alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; que l'opposition à une ordonnance d'exequatur

ne se heurtent à la méconnaissance par le juge de l'État d'origine de certaines règles de compétence spéciale prévues par le règlement ; qu'à cet égard, l'article 16, § 2, du règlement prévoit que l'action

Par un arrêt du 26 novembre 1992, la cour d’appel donna l’ exequatur .

- Sur la demande d'exequatur. Considérant que RUDIS sollicite l'exequatur de la sentence rendue le 9 décembre 2011.

faite » ; que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action

ANCIENNE SUBSISTERAIT PUISQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI NOUVELLE, LA FILIATION NE PEUT ETRE ETABLIE QUE DANS LES CAS STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION

X..., 80 actions de la société suisse Art Reports Indices & Charts (ARIC), les 20 autres étant détenues par M. Y... personnellement; que, le 25 septembre 2000, à Genève, MM.

[Y] et [S] au soutien de leur action en inopposabilité pour fraude à leurs droits.

, le juge de l'exécution a, à tout le moins, le pouvoir et le devoir, au titre de l'exécution forcée, d'allouer les intérêts au taux légal, depuis le jour de l'exequatur, de liquider cette dette et d'inclure