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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6865779c72b7e1b6bf1d6a1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Bien qu'ayant été régulièrement assignés par dépôt des actes en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [H] [G] et Madame [B] [Y] n'ont pas comparu ni personne pour eux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200200
5 février 2009
5 février 2009
alinéa 3, du code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC001750207
30 mars 2010
30 mars 2010
» Article 34 « Une décision n’est pas reconnue si: (...) 2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8f
18 janvier 2007
18 janvier 2007
la demande en annulation de la déclaration de créance Considérant que la SA ALCAN RHENALU soutient que la demande en annulation de la déclaration de créance constitue une demande d'annulation d'un acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300264
4 mars 2014
4 mars 2014
= 7. 160 ¿ (= 143. 200 x 5 %) + 14. 320 ¿ (143. 200 x 10 %) ¿ 800 ¿ (acompte) ; que cette somme produira intérêts à compter du 8 décembre 2010 en application de l'article 1153 du Code civil, aucun acte
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] [H], à qui la déclaration et les conclusions d'appel ont été signifiées à domicile par acte du 21 septembre 2021, n'a pas constitué avocat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01131
15 novembre 2011
15 novembre 2011
l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme, courent à partir de la sommation de payer ou d'un autre acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200550
3 avril 2014
3 avril 2014
. - ALORS QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; que la saisine de la commission de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f45
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent..., excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
26 février 2010
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01470
22 septembre 2015
22 septembre 2015
dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201475
22 octobre 2015
22 octobre 2015
paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200551
3 avril 2014
3 avril 2014
. - ALORS QUE les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; que dès lors la saisine de la commission
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300605
11 mai 2010
11 mai 2010
dispositions des articles 1315 et 1376 et suivants du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les dommages et intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
Source officiellesoc
61372309cd580146774049d1
1 juillet 1998
1 juillet 1998
assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295
8 mars 2017
8 mars 2017
apos;article 1116 du code civil ; 4°/ que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts au taux légal ne courent que d'une sommation ou d'un acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200525
11 avril 2019
11 avril 2019
introductif d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101027
4 octobre 2017
4 octobre 2017
fonctions du salarié, emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 5°/ que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de la sommation de payer ou de tout acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
2 juin 2016
l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200333
10 mars 2016
10 mars 2016
, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre ; que selon l'article 19, 1, b, du même texte lorsqu'un acte introductif d'instance ou un
Source officiellePage 16 sur 2260