des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève, lequel comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses ; que la vente a

Une « notice descriptive sommaire » a été annexée à l'acte de vente. 3. Après la livraison, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1994), que les époux Y... ont vendu un appartement à Mme Z... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère annuelle ; que l'acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1995), que Mme Y... a vendu aux époux Z... un immeuble pour un prix converti en rente viagère payable mensuellement; que l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

prix du premier ; que, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée, l'administration fiscale a notifié aux consorts [S], le 26 novembre 2009, une proposition de rectification

retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient

néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une zone de préemption dont le périmètre incluait les terrains cédés, a engagé une action en nullité de l'acte de vente du 25 septembre

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

X... et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, à fin de voir constater l'extinction ou, à défaut, l'inopposabilité d'une servitude de passage

tous les actes de vente, ne pouvait méconnaître les dispositions légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation

Ces conditions particulières sont d'ailleurs expressément reprises dans l'acte de vente conclu, le 3 août 2009, entre la SCI Auberge de la Ferté et la SCI LUNEL.

X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.

Z... un appartement pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable trimestriellement ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule

Z..., l'Institut de gestion sociale des armées et la BNP Paribas en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière