Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... se trouvent soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts et que la communauté comprend les cent quatre vingt quatorze actions

par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; Attendu que cette disposition est applicable au

à charge n'est versée que si le conjoint ne perçoit aucune pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse en vertu d'un droit propre ; que cette majoration, accessoire à la pension

une exception de non-assurance, prise de ce qu'elle n'avait pas accepté, dans les délais impartis, la proposition d'assurance que l'assureur de groupe lui avait adressée pour accord, Mme [H] a, conjointement

comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D... et son conjoint

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

QUI S'ETAIENT MARIES EN 1940 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DEVAIT ETRE PORTEE A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LA SOMME DE 79. 710 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR

mariage à proportion de ses facultés respectives, et que les époux ont pris soin de faire figurer dans l'acte d'acquisition qu'ils étaient acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour moitié, de sorte

G... qui était détenteur, avec sa conjointe, de l'intégralité du capital social de la holding société PM finances qu'il dirigeait étant, par ailleurs, gérant de la société civile immobilière (SCI) PM Investissements

de réversion au 1er novembre 2005, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile alors qu' « en cas de demandes successives d'une pension de réversion, le conjoint

du bail est acquise depuis le 7 décembre 2020 ; - Ordonné en conséquence à M.

Selon acte notarié du 23 octobre 1986, Mme [P] [E] a fait l'acquisition de la parcelle E [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ares 35 centiares, lieudit « [Localité 2] ». M.

une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition

à l'actif du débiteur, qu'il incombe de prouver que les biens acquis par ce conjoint l'ont été avec des valeurs fournies par le débiteur ; qu'en retenant, afin d'ordonner la réunion des 99 parts sociales

et solidaires ici présents et qui acceptent, faisant la présente acquisition à raison de la moitié chacun » ; que ce bien est indivis pour moitié entre les époux.

location, suivant état descriptif de division publié à la conservation des hypothèques les 7 août 1989 et 15 janvier 1990 ; qu'au mois d'août 1989 la commune d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis

-Cette dernière condition est, notamment, réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint