demandant le renvoi de la cause à une date ultérieure, en raison de l'absence d'un expert psychiatre acquis aux débats ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

200 000 francs déjà versée, 37,50 % (42/112) d'un gain de 6 575 050 francs à la suite de l'achat le 13 juin 1997, pour la somme de 112 francs, d'un ticket de loto dont il a été retenu qu'il avait été acquis

juge doit en rechercher le sens au regard de la lettre du texte et de son contexte; qu'en l'espèce, les parties ont soumis l'accès à l'emploi de maître-ouvrier à la condition, notamment, d'avoir acquis

usage commercial ; que le même jour, l'agent immobilier leur a proposé le droit au bail d'un fonds de commerce exploité par la société Océanelle en liquidation judiciaire, la commission due en cas d'acquisition

tribunal de grande instance de Chalon sur Saône a ordonné le partage et désigné un expert pour faire l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers et rechercher l'origine des fonds ayant permis l'acquisition

demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts acquittés

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de fixer à 105 692,39 euros la créance de la banque, alors « que lorsqu'une banque adresse une mise en demeure assortissant à son emprunteur un certain délai pour s'acquitter

Suzanne ou Marcelle veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du

placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis

procédure collective, de sorte qu'en affirmant néanmoins que le délai de péremption du commandement n'avait pas couru en raison de ce jugement du 11 décembre 2014 et que la prescription n'était pas acquise

du 10 août 2010, deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise de la société Sisteron immobilier (l'agent immobilier), acquis

emploi à la Chambre d'agriculture par lettre du 23 novembre 1988 à compter du 1er janvier 1989; qu'en retenant que M. de X... avait conservé lors de son embauche par l'ADELA le bénéfice de l'ancienneté acquise

n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que les conditions particulières de la convention du 9 juillet 1987 ne prévoyaient pas l'inscription du nantissement spécial sur matériels acquis

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait bénéficié d'une donation portant sur 18,253 % des biens acquis indivisément dans la résidence "Les Fontaines" et que cette donation avait

de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés

à la date [du] départ de l'entreprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions

à la date [du] départ de l'entreprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2005), que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis