Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur la revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES

deux sociétés et a demandé au tribunal de condamner M.

Y... a remis à la SPE un chèque de 125 000 francs ; qu'ayant par la suite renoncé à l'acquisition de ce magazine, il a assigné la société SPE en répétition de l'indu ; que celle-ci s'est opposée à cette

, moyens de droit présentés par elle à l'appui de sa demande de restitution, la cour d'appel qui constatait qu'elle avait versé 2,5 millions de dollars en application de ce projet, n'a pas tiré de ses

ces sommes et en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail ; qu'une ordonnance de référé du 8 juin 2016 ayant accueilli ces demandes, M.

Il résulte de ces dispositions que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose

Il a comparu devant le juge d'instruction le 15 décembre 2021 et a été mis en examen des chefs susvisés. 6.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance les consorts [D], M.

du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les parts des époux G...; qu'en 1989, l'éclairage de la voie de desserte a été installé

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

B... a pris à bail commercial un local appartenant à M.

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - X...

[V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

PB, l'arrêt retient que le fait pour elle d'avoir à nouveau, le 19 décembre, saisi le tribunal de commerce de demandes distinctes après que celui-ci ait statué sur sa première demande démontre qu'elle

déclaré acquiescer purement et simplement à la demande ; qu'après la clôture des débats le 25 mars 1991, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ayant été ouverte contre la SCI le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.