condamnation de la société Rousseau, son ancien employeur, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, en soutenant que celle-ci devait être égale au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord

X... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) et d'avoir, en conséquence, requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture de son

L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, et que les accords interprofessionnels en date des 5 septembre 2013, 9 juin 2016 et 11 octobre 2019, fixant les conditions de prélèvement des cotisations

DE TRAVAUX PUBLICS, REVETENT UN CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE ET L'EXERCICE REGULIER DE CETTE PROFESSION ; QUE CETTE DISTINCTION A ETE EGALEMENT FAITE LORS DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'économie et des finances ont étendu à l'ensemble de la profession l'accord

proposé des postes offerts par lui par voie d'annonces des 25 septembre 1980 et 30 septembre 1981 ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 20 de l'accord

deux clauses d'un contrat rend leur interprétation nécessaire ; qu'en l'espèce, la société X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "le contrat litigieux se référait aux dispositions de l'accord

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes pour les motifs figurant au mémoire annexé tiré d'une violation de l'article 13 de l'accord

"les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975... et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978... pour tous les employeurs et tous les

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, a droit à la rémunération forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord

et de l'emploi mentionnait que ledit ministre envisageait à la fois d'étendre et d'élargir les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi ; que cependant, l'arrêté

individuel était moins favorable que celle de l'accord interprofessionnel, alors que la première ouvrait droit à contrepartie pécuniaire quelle que soit la cause de la rupture et que la seconde déclarait

X... un rappel de salaire fondé sur l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, que la convention collective exclut du champ de la garantie les représentants exclusifs

Elle invoque par ailleurs que les Accords interprofessionnels du 12 janvier 1994 relatifs à l'activité d'une station-service de compagnie pétrolière ne prévoit aucune indemnisation de fin de gérance au

les membres de la filière horticole et paysagère ; qu'en retenant au contraire que se heurterait à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'analyse selon laquelle les objectifs financés par les accords

occupé qu'un emploi à temps partiel, ne permettant pas de référence à l'horaire hebdomadaire visé par la mensualisation, l'arrêt attaqué a violé les articles 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord