liquidateur, sans le concours d'un agent immobilier, et en avait profité pour lui faire signer, "le jour de la présentation de "l'offre, une reconnaissance d'honoraires" ; qu'il avait également ainsi "abusé

d'apposer, en leur qualité de membres fondateurs, leur signature sur les statuts de D...

correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus

E... associé de Jean-Louis X...) ; qu'en ce qui concerne le délit de complicité d'abus de biens sociaux commis par Bernard Z... en qualité de président du Directoire de la société A... et par Vincent F

caressé le sexe de son fils et lui avoir en 1984 et 1985 imposé une fellation, Ludovic étant alors âgé d'une dizaine d'années ; qu'en outre, l'expert psychologue qui a examiné Ludovic X... et qui a qualifié

E..., en qualité de directeur de la publication du quotidien Le journal de l'île de La Réunion, et la société Journal de l'île de La Réunion, éditrice de cette publication et recherchée en qualité de civilement

(JEAN-YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE

maison constatée par la gendarmerie nationale le 29 décembre 1999 qui s'établissait à 125 m2 ; qu'enfin, le prévenu, lors de son audition par la gendarmerie le 29 janvier 2000, a déclaré " qu'il est vrai

[A] a été déclaré coupable du délit d'escroquerie, en ce qui concerne, notamment, la somme objet de la présente instance, pour avoir, en abusant de sa qualité vraie de conseiller en patrimoine et en usant

Le 26 octobre 2012 puis suite à une décision de caducité , le 24 décembre 2013, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny afin de contester son licenciement et sa qualité de VRP et a sollicité

A l'appui de sa demande, l'appelante fait valoir que : - la lettre de licenciement contient en elle-même l'aveu explicite de ce qu'elle n'a commis aucune faute en qualité de VRP ; que, dès lors qu'elle

Considérant que la SARL AMIGOLAND et la SCI MONPLAISIR ont abusé de leur droit d'ester en justice et que cet abus lui a causé un préjudice, par actes d'huissier signifiés les 18 et 22 juillet 2014, la

ES QUALITES DE GERANT, POUR AVOIR ABUSE DES BIENS DE LA SOCIETE SERDIM, AUX MOTIFS QU'IL EST APPARU AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, LA SOCIETE SERDIM A PRETE A L'AGENCE MARLY UNE

Louis des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de faux en écriture privée et d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par X... en sa qualité

était juridiquement détenue à 100 % par la société Dewnos depuis mai 2014 n'est pas pertinent pour écarter sa qualité de bénéficiaire effectif ; - la société VRI avait une adresse effective et non

Le tribunal condamna la requérante à verser 1   500 EUR de dommages et intérêts à B. pour abus de constitution de partie civile.

groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne de procéder à diverses investigations sur les faits de pénétration sexuelle imposée à une patiente par le docteur Serge X..., et notamment d'"entendre en qualité

d'assistante commerciale ; qu'elle a exerçé les fonctions de VRP monocarte du 1er septembre 1997 au 5 février 2001 ; que M.