l'appui de cette décision la cour d'appel relève "l'existence d'une difficulté sérieuse quant à la licéité du taux de redevance appliqué par la SACEM, dont le montant est susceptible de constituer un abus

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du Traité de Rome ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus dans les liens de la prévention après les avoir déboutés de leur demande visant à voir reconnaître l'existence d'un abus

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