FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre divers inculpés sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie, abus

de partie civile contre personne non dénommée pour abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification d'une partie des faits reprochés à Abomes en délit d'abus

et recel de ce délit, abus de pouvoirs, faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie, abus de confiance et recel de documents, a confirmé l'ordonnance de non lieu

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

de biens sociaux reproché à Dominique Z... et de recel d'abus de biens sociaux reprochés à Jean-Marc A... ; "1 - alors que, le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de bien sociaux

[D] et Mme [N] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, pour abus de faiblesse au préjudice d'[B] [F].

François Xavier Y..., notaire associé, ont été renvoyés, la première pour faux et usage et abus de confiance, le second pour recel d'abus de confiance, devant le tribunal correctionnel qui a déclaré Mme

d'un abus de droit, la constitution de structure patrimoniale étant une pratique courante, et constituerait en tout état de cause un abus de droit distinct ; - les sanctions fiscales sont injustifiées

Andrée, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

qu'un préjudice indirectement causé par l'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Y... ; que la constitution de partie civile de Marcel Y... à titre personnel doit être déclarée irrecevable

violation des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez coupable d'abus

de partie civile du chef du délit d'abus de biens sociaux ; que son intervention à l'audience de jugement du tribunal correctionnel fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par

Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour abus de confiance en ce qui concerne le premier et pour abus de confiance,

Y..., ancien préposé de la banque, en analysant les engagements du 20 janvier 1988 comme constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs ; Attendu que, pour rejeter la demande